Calcul des droits de succession : qui paie quoi, et combien ?
Les droits de succession reviennent dans le débat public. Avant de discuter de ce qui pourrait changer, il est utile de savoir ce qui s'applique aujourd'hui. Qui paie, sur quoi, et combien. Cet article répond à ces trois questions avec des exemples chiffrés, et se termine par les questions à se poser avant d'agir.
La réponse en bref
Il n'existe pas un impôt global sur la succession. Chaque héritier est imposé séparément, sur sa part.
Le lien de parenté détermine presque tout. Sur la même somme reçue, un enfant paie environ 18 000 €, un neveu près de 106 000 €.
Le conjoint marié est exonéré de droits de succession. Le partenaire de PACS l'est également sur les biens qu'il reçoit, mais il doit en principe avoir été désigné par testament pour hériter.
Les droits sont exigibles dans les six mois du décès. C'est souvent là que la difficulté apparaît, pas dans le calcul.
Ce qui coûte le plus cher n'est pas le barème, c'est l'absence d'anticipation et un patrimoine difficile à partager ou à vendre.
Simulateur : calcul des droits de succession
Pourquoi on reparle des droits de succession en ce moment
À l'approche de l'élection présidentielle de 2027, les droits de succession reviennent dans le débat public. Plusieurs propositions visent à modifier leur niveau ou leurs modalités. Aucune ne change, à ce stade, les règles exposées dans cet article.
Qui paie les droits de succession ?
Pas la succession, mais chaque personne qui reçoit quelque chose. C'est le premier malentendu à lever.
Il n'existe pas un impôt unique calculé sur le patrimoine du défunt. Il existe autant d'impôts que d'héritiers, calculés séparément. Chacun est imposé sur sa part, et le taux qui lui est appliqué dépend de son lien avec le défunt.
Deux personnes qui reçoivent la même somme dans la même famille peuvent donc payer des montants très différents.
Combien paient deux enfants sur une succession de 400 000 € ?
Prenons un exemple. Michel décède et laisse 400 000 €. Il a deux enfants, Paul et Sophie.
Le patrimoine est d'abord partagé : Paul et Sophie reçoivent 200 000 € chacun.
Chacun retire ensuite de sa part une somme exonérée d'impôt, que l'administration appelle un abattement. Pour un enfant, il est de 100 000 €. Paul est donc imposé sur 100 000 €, et non sur 200 000 €.
Sur ces 100 000 €, l'impôt s'élève à 18 194 €. Sophie paie la même chose. La famille verse au total 36 388 € sur 400 000 € transmis, soit un peu plus de 9 %.
Et si l'héritier n'est pas un enfant ?
C'est là que les écarts deviennent spectaculaires.
Imaginons que Michel n'ait pas d'enfant et laisse 200 000 € à son neveu. L'abattement d'un neveu est de 7 967 €, et le taux n'est pas progressif : il est de 55 % dès le premier euro. Le neveu paie 105 618 €. Pour la même somme reçue, un enfant en aurait payé 18 194 €.
Le cas du bel-enfant mérite une attention particulière, parce qu'il concerne beaucoup de familles recomposées. Si Michel souhaite transmettre à l'enfant d'un premier mariage de son épouse, qu'il n'a pas adopté, deux difficultés se cumulent.
La première est civile : cet enfant n'est pas son héritier. Sans testament, il ne reçoit rien, quelles que soient les années passées ensemble. La seconde est fiscale : même désigné par testament, il est traité comme une personne sans lien de parenté. Abattement de 1 594 €, taux de 60 %. Sur 200 000 €, il paierait 119 044 €.
Héritier recevant 200 000 € | Abattement | Droits à payer | Part prélevée |
Conjoint marié, ou partenaire de PACS désigné par testament | Exonération totale | 0 € | 0 % |
Enfant | 100 000 € | 18 194 € | 9 % |
Frère ou sœur | 15 932 € | 80 388 € | 40 % |
Neveu ou nièce | 7 967 € | 105 618 € | 53 % |
Bel-enfant, concubin, ami | 1 594 € | 119 044 € | 60 % |
Montants calculés sur le barème en vigueur, hors frais de notaire, hors donations antérieures et hors assurance-vie.
Ce tableau présente les situations les plus courantes, mais il existe des régimes particuliers. Un frère ou une sœur peut ainsi être totalement exonéré s'il remplit plusieurs conditions cumulatives, notamment avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, et avoir plus de cinquante ans ou être atteint d'une infirmité. D'autres exonérations existent selon la nature des biens ou la qualité du défunt. Une situation particulière mérite donc toujours d'être examinée en tant que telle.
Mariage et PACS : une différence essentielle
Sur le plan fiscal, les deux situations se rejoignent : le conjoint marié comme le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant reçu.
Sur le plan civil, la différence est majeure. L'époux est héritier de plein droit. Le partenaire de PACS ne l'est pas. Sans testament le désignant, il ne reçoit rien de la succession de son partenaire, et les biens reviennent aux héritiers légaux, enfants ou famille. L'exonération fiscale ne sert alors à rien, puisqu'il n'y a rien à transmettre.
C'est une confusion très fréquente, et elle a des conséquences lourdes. Un couple pacsé qui n'a pas rédigé de testament n'est pas protégé, y compris sur le logement.
Le concubin, lui, cumule les deux difficultés. Il n'est pas héritier, et même désigné par testament, il est fiscalement traité comme un tiers, à 60 % après un abattement de 1 594 €.
Les donations déjà faites entament l'abattement
L'abattement de 100 000 € n'est pas définitivement acquis. Il s'entame à chaque donation, et il faut quinze ans pour qu'il se reconstitue entièrement.
Reprenons Paul. Si Michel lui avait donné 85 000 € dix ans avant son décès, Paul n'aurait plus disposé que de 15 000 € exonérés. Sa facture serait passée de 18 194 € à 35 194 €, soit 17 000 € de plus.
Donner de son vivant peut permettre d'utiliser les abattements puis, si quinze années s'écoulent, d'en bénéficier à nouveau. C'est pourquoi le temps constitue un élément essentiel d'une stratégie de transmission.
Quand faut-il payer ?
Dans les six mois suivant le décès. Passé ce délai, l'administration applique des intérêts de retard, puis des majorations qui peuvent devenir lourdes.
C'est très souvent ici que la difficulté réelle apparaît, et non dans le calcul. Si Michel avait laissé un appartement et peu de liquidités, Paul et Sophie auraient dû trouver 36 388 € en quelques mois, sur un patrimoine qui ne produit pas cette somme. Des paiements fractionnés ou différés existent dans certains cas, mais ils doivent être demandés et acceptés, et ils ont un coût.
Beaucoup de familles vendent alors dans l'urgence, et rarement au bon prix.
Immobilier : le vrai sujet est aussi celui de la liquidité et du partage
Un immeuble transmis à plusieurs enfants arrive rarement comme un cadeau simple. Les héritiers se retrouvent en indivision, c'est-à-dire propriétaires ensemble d'un bien qu'aucun ne contrôle seul. Chaque décision suppose un accord. Si l'un veut vendre et l'autre conserver, la situation se bloque. Et si la vente devient nécessaire pour payer les droits, on vend le bien entier, pas la fraction dont on avait besoin.
La détention de parts peut faciliter matériellement le partage d'un patrimoine immobilier, puisqu'un portefeuille de parts est plus facilement divisible qu'un immeuble unique. Cela ne signifie pas pour autant que ces parts soient liquides : dans une SCPI détenue en direct, leur revente dépend notamment de l'existence d'une contrepartie et peut prendre du temps. Ni le rachat ni la revente des parts ne sont garantis, le capital n'est pas garanti, et une demande de retrait peut rester en attente.
La question à se poser n'est donc pas seulement celle de la valeur transmise, mais celle de la forme sous laquelle elle est transmise, et de ce que les héritiers pourront concrètement en faire dans les six mois qui suivent.
Que peut-on faire avant ?
L'objectif n'est pas seulement de réduire l'impôt. Il est de transmettre un patrimoine que les héritiers pourront gérer, et de faire en sorte qu'ils disposent des liquidités nécessaires pour payer les droits sans vendre dans l'urgence.
Trois leviers reviennent le plus souvent.
Donner par étapes, en tenant compte du délai de quinze ans. C'est le levier le plus simple, et celui dont l'effet dépend le plus du temps disponible.
Donner la nue-propriété de certains actifs. Vous transmettez le bien tout en conservant le droit d'y vivre ou d'en percevoir les revenus jusqu'à votre décès. La valeur transmise est réduite, donc l'impôt aussi. En contrepartie, vous perdez la libre disposition du bien : vous ne pouvez plus le vendre seul.
Réorganiser le patrimoine pour qu'il soit plus simple à partager et à gérer. Prévoir une poche disponible destinée à payer les droits, examiner la part d'immobilier détenu en direct, ou alimenter une assurance-vie avant 70 ans, qui bénéficie de règles de transmission distinctes des droits de succession.
Aucune de ces solutions ne s'improvise après un décès, et aucune ne convient à toutes les situations. Chacune comporte ses propres contraintes, de durée, de disponibilité ou de risque, et se chiffre selon votre patrimoine, votre situation familiale et vos besoins de revenus.
Les questions à se poser avant de décider
L'expérience montre que les successions difficiles ne sont presque jamais des problèmes de calcul. Voici les questions qui comptent vraiment.
Que représente ce patrimoine pour chacun de vos enfants ? Ce qui est un souvenir pour l'un peut être une contrainte pour l'autre.
Qu'avez-vous déjà donné, à qui, et à quelle date ? Une donation ancienne oubliée change entièrement un calcul.
Vos enfants savent-ils ce qui existe et ce que vous souhaitez ? Un partage préparé sans que personne n'en ait parlé produit rarement l'effet espéré.
Vos héritiers auront-ils de quoi payer les droits sans vendre ? Si la réponse est non, c'est le premier sujet à traiter.
Y a-t-il des situations particulières à protéger ? Un couple pacsé sans testament, un enfant fragilisé, un bel-enfant que vous considérez comme le vôtre, un enfant qui vit à l'étranger.
Ces questions se posent avant les solutions, pas après.
Ce que nous en retenons
Le barème est public et le calcul se fait en quelques minutes. Ce que nous apportons se situe ailleurs : comprendre l'histoire d'une famille, identifier ce qui bloquera au moment du décès, et organiser un patrimoine que les héritiers pourront réellement recevoir.
Une transmission réussie n'est pas seulement une transmission peu taxée. C'est une transmission qui ne crée pas de conflit et qui n'oblige personne à vendre dans l'urgence.
Questions fréquentes
Les droits de succession sont-ils calculés sur le patrimoine total du défunt ?Non. Chaque héritier est imposé séparément sur la part qu'il reçoit, après application de son propre abattement, selon un barème qui dépend de son lien de parenté.
Mon partenaire de PACS devra-t-il payer des droits sur ma succession ?Non, il est exonéré sur ce qu'il reçoit. Mais il n'est pas héritier légal : sans testament le désignant, il ne recevra rien.
Puis-je donner 100 000 € à mon enfant tous les quinze ans ?L'abattement se reconstitue quinze ans après la donation précédente, ce qui permet de l'utiliser à nouveau. C'est ce délai qui fait du temps un paramètre déterminant.
Que se passe-t-il si mes héritiers ne peuvent pas payer dans les six mois ?Des intérêts de retard courent, puis des majorations. Des paiements fractionnés ou différés existent dans certains cas, mais ils doivent être demandés et acceptés.
Mon bel-enfant peut-il hériter de moi ?Seulement si vous le prévoyez par testament, ou par adoption. Sans cela, il n'est pas votre héritier. Et par testament sans adoption, il est fiscalement traité comme un tiers, à 60 %.
En conclusion
Ce que paieront vos héritiers dépend d'abord de qui ils sont, ensuite de ce que vous aurez anticipé, et seulement en dernier lieu du barème. C'est la première partie qui se décide, et elle se décide de votre vivant.
Cet article présente les règles fiscales applicables aux successions à titre d'information générale. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation. Les montants indiqués sont des exemples simplifiés, calculés hors frais de notaire, hors donations antérieures et hors assurance-vie. Les placements évoqués comportent un risque de perte en capital et une liquidité qui n'est pas garantie. Toute décision de transmission suppose une analyse préalable de votre situation familiale, patrimoniale et fiscale.
Sources. Code général des impôts, articles 777, 779, 788 et 796-0 bis et ter. BOFiP, série ENR-DMTG. Service-public.gouv.fr, droits de succession, page consultée le 29 août 2026. Fiches documentaires internes.